L’article 6.1 d’une Loi dans l’acces a l’information (votre Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle demande reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne pourra jamais refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’une part 2 de la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. J’ai Commissaire peut opter pour de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer lors une exige d’autorisation
Pour demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire seulement apres avoir fera l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de reperer le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de reclamer l’autorisation
Remarque : Il semble seulement possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer votre courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la connexion du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions pour telecharger une exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 jours ouvrables Afin de telecharger sa propre requi?te d’autorisation.
J’ai requi?te d’autorisation devra inclure les informations suivantes :
- une copie d’la demande d’acces proprement dit;
- le nom et nos coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu la requi?te d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur par ecrit en meme temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de reclamer l’autorisation de ne pas apporter suite a Notre demande d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) une Loi;
- toutes les observations et preuves que l’institution aspire i utiliser pour demontrer que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution concernant respecter son obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.
Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire doit nos autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
Notre Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend jamais assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a la requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que nos observations a l’appui d’la demande soient soumises dans la langue officielle d’une demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand les observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i lui apporter l’occasion de repondre.
Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une exige d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 heures dont elles disposent pour satisfaire a la requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne sont nullement acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation semble etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 heures ouvrables pour repondre et joindre a Notre conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution pourrait donner suite a Notre requi?te d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises Afin de l’accommoder.
DELAIS POUR LES DEMANDEURS
Notre demandeur doit repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 heures ouvrables en soumettant des raisons Afin de lesquelles l’institution pourrait donner suite a Notre demande d’acces.
